Bail d' habitation et nouveau DPE
Les Décrets n°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage...
Loi SRU
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 décembre 2020 n°19-00799, juge que le délai de rétraction de l’article L.271-1 du CCH (dit SRU) a couru et la...
Taxe d'habitation
À compter du 1er janvier, la taxe d'habitation (TH) va être totalement supprimée pour les résidences principalesDepuis 2020, 80% des foyers étaient totalement...
