Actualités Info Juridique

Bail d' habitation et nouveau DPE

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Les Décrets n°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage...

Loi SRU

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La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 décembre 2020 n°19-00799, juge que le délai de rétraction de l’article L.271-1 du CCH (dit SRU) a couru et la...

Taxe d'habitation

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À compter du 1er janvier, la taxe d\'habitation (TH) va être totalement supprimée pour les résidences principalesDepuis 2020, 80% des foyers étaient totalement...