Dans une décision rendue le 15 juin 2023, le Conseil d’Etat retient que le propriétaire d'un logement meublé loué pour une courte durée via une plateforme en ligne est redevable de la taxe d'habitation.

Cette taxe est due et établie pour l’année entière au nom des personnes qui en ont la disposition ou la jouissance personnelle d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition[1].

Cependant, la Haute juridiction administrative a retenu « qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. »

Ainsi, le propriétaire d’un logement loué en meublé pour de courte durée ou en location saisonnière sera redevable de la taxe d'habitation dès lors, qu'il peut être regardé comme entendant conserver la disposition ou la jouissance du logement une partie de l'année, et ce, alors même que le logement serait déjà loué le 1^er janvier.